Créé le 20 juillet 1977
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Le ministre délégué à l'économie et aux finances,
Vu l'article 44 du décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics, Vu l'arrêté du 3 décembre 1971 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété.
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ROBERT BOULIN.
Abrogé depuis le vendredi 7 août 1998
En vigueur du mercredi 20 juillet 1977 au jeudi 6 août 1998