Abrogé7 août 1998
Créé le 20 juillet 1977
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 1977
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 août 1998
En vigueur du mercredi 20 juillet 1977 au jeudi 6 août 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.