Abrogé7 août 1998
Créé le 20 juillet 1977
L'arrêté susvisé du 3 décembre 1971 est abrogé.
Arrêté du 30 juin 1977
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1971-12-03
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 août 1998
En vigueur du mercredi 20 juillet 1977 au jeudi 6 août 1998