En vigueur depuis le 6 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entrera en application dans un an après sa publication officielle.
Le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.