Arrêté du 30 juillet 2025

Article 5

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Article 5

Pour les missions en outre-mer ou à l'étranger, les membres du Conseil supérieur de la magistrature et les secrétaires généraux qui les accompagnent peuvent percevoir une indemnité d'hébergement, dans la limite de 150 % du barème fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, lorsque le choix de l'hôtel est imposé dans le cas de colloques ou de séminaires internationaux ou dans le cas d'événements particuliers où l'agent a l'obligation de séjourner dans un hôtel précis pour des raisons de sécurité.
Dans ces deux cas, l'obligation de séjourner dans un hôtel précis doit être dûment justifiée.

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En vigueur depuis le 3 août 2025

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Indemnité d’hébergement en outre-mer

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de la magistrature et leurs secrétaires généraux peuvent recevoir une indemnité d’hébergement allant jusqu’à 150 % du barème lorsqu’ils sont obligés de séjourner dans un hôtel précis lors de colloques internationaux ou pour des raisons de sécurité.

Pour les missions en outre-mer ou à l'étranger, les membres du Conseil supérieur de la magistrature et les secrétaires généraux qui les accompagnent peuvent percevoir une indemnité d'hébergement, dans la limite de 150 % du barème fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, lorsque le choix de l'hôtel est imposé dans le cas de colloques ou de séminaires internationaux ou dans le cas d'événements particuliers où l'agent a l'obligation de séjourner dans un hôtel précis pour des raisons de sécurité.
Dans ces deux cas, l'obligation de séjourner dans un hôtel précis doit être dûment justifiée.

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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Source : Légifrance