Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles prennent effet le mois suivant leur publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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