Arrêté du 30 juillet 2021

Article 1

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Article 1

La fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic, mentionnée aux articles 18-1 A et 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Rémunération du syndic de copropriété), est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.

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Modèle de fiche d'information sur le prix et les prestations du syndic

Résumé. Le syndic doit suivre un modèle pour dire combien il coûte et quels services il offre.

La fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic, mentionnée aux articles 18-1 A et 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Rémunération du syndic de copropriété), est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.

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