Le ministre de l'économie des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 18-1 A et 21 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (Modernisation des règles de copropriété)Modernisation des règles de copropriétéCette ordonnance modernise les règles de la copropriété pour mieux gérer les parties communes, simplifier les travaux et faciliter la prise de décision en assemblée. portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés)Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétésCe décret explique comment organiser et gérer une copropriété, avec des règles sur les assemblées, le syndic, la comptabilité et les procédures judiciaires. modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 (Modification des règles de copropriété)Modification des règles de copropriétéUn décret modifie les règles de la copropriété pour mieux répartir les charges et simplifier les procédures. pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (Modernisation des règles de copropriété)Modernisation des règles de copropriétéCette ordonnance modernise les règles de la copropriété pour mieux gérer les parties communes, simplifier les travaux et faciliter la prise de décision en assemblée. portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 13 novembre 2020,
Arrêtent :