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Arrêté du 30 juillet 2021

précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarté des tarifs et services des syndicats de copropriété

Résumé. Les syndicats de copropriété doivent maintenant expliquer clairement leurs prix et services pour aider les gens à comparer.

Le ministre de l'économie des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 18-1 A et 21 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (Modernisation des règles de copropriété) portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 (Modification des règles de copropriété) pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (Modernisation des règles de copropriété) portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 13 novembre 2020,

Arrêtent :

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Modèle de fiche d'information sur le prix et les prestations du syndic

Résumé. Le syndic doit suivre un modèle pour dire combien il coûte et quels services il offre.

La fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic, mentionnée aux articles 18-1 A et 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Rémunération du syndic de copropriété), est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être valable à partir du 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Exécution de l'arrêté par la DGCCRF

Résumé. La DGCCRF doit suivre cet arrêté et le publier.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transparence des prix et services des syndicats de copropriété

Résumé. Les syndicats de copropriété doivent expliquer clairement leurs prix et services pour faciliter la comparaison.

Fait le 30 juillet 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

Arrêté du 30 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe