JORF n°0206 du 4 septembre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de dépôt des pièces complémentaires

Résumé Les documents supplémentaires doivent être déposés en ligne. Sinon, on peut les envoyer autrement, mais d'accord avec les rapporteurs et avant une date fixée.

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « fournir des pièces complémentaires », les phrases : « La section précise les modalités de transmission de ces pièces qui doivent être transmises avant une date déterminée en application de l'article 7 du présent arrêté. Lorsque la section a sollicité un envoi postal des pièces complémentaires, le cachet de la poste ou la preuve de dépôt doit permettre d'établir la date de dépôt. » sont remplacées par la phrase : « Elles doivent être déposées dans l'espace personnel sécurisé de stockage de documents. » ;
2° Après les mots : « bureaux des sections », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'impossibilité du dépôt dématérialisé d'une ou plusieurs pièces complémentaires, le candidat doit le signaler aux rapporteurs et procéder à un envoi de la pièce par tout moyen, défini en accord avec les rapporteurs, au plus tard à une date fixée en application de l'article 7 du présent arrêté. »


Historique des versions

Version 1

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « fournir des pièces complémentaires », les phrases : « La section précise les modalités de transmission de ces pièces qui doivent être transmises avant une date déterminée en application de l'article 7 du présent arrêté. Lorsque la section a sollicité un envoi postal des pièces complémentaires, le cachet de la poste ou la preuve de dépôt doit permettre d'établir la date de dépôt. » sont remplacées par la phrase : « Elles doivent être déposées dans l'espace personnel sécurisé de stockage de documents. » ;

2° Après les mots : « bureaux des sections », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'impossibilité du dépôt dématérialisé d'une ou plusieurs pièces complémentaires, le candidat doit le signaler aux rapporteurs et procéder à un envoi de la pièce par tout moyen, défini en accord avec les rapporteurs, au plus tard à une date fixée en application de l'article 7 du présent arrêté. »