JORF n°0183 du 8 août 2021

Arrêté du 30 juillet 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2020 habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, des résidences administratives au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la régie d'avances et de recettes du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe

Résumé Le centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ne gère plus les avances et les recettes à partir du 10 août 2021.

La régie d'avances et de recettes du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe est supprimée à compter du 10 août 2021.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une ligne relative à un établissement pénitentiaire dans la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

Résumé Le centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe n'apparaît plus dans la liste des régies de recettes et d'avances de la direction interrégionale de Rennes depuis le 10 août 2021

A compter du 10 août 2021, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant
de l'encaisse en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|-------------------------------------------------------|---------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | RENNES |Centre pénitentiaire
d'Alençon-Condé-sur-Sarthe|Régies d'avances
et de recettes| 200 | 500 |

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Article 3

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de l'administration pénitentiaire doit mettre en œuvre l'arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services,

B. Targe