JORF n°0180 du 5 août 2021

Article 2

Article 2

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Chargée de l'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.