Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de la délégation de signature du 15 juillet 2021
Résumé Un nouvel arrêté a annulé l'autorisation de certains employés à signer des documents pour la direction de la prison.
L'arrêté du 15 juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
1 version