Section parente

Arrêté du 30 juillet 2021

JORF n°0180 du 5 août 2021

Titre VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la délégation de signature du 15 juillet 2021

Résumé Un nouvel arrêté a annulé l'autorisation de certains employés à signer des documents pour la direction de la prison.

L'arrêté du 15 juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté est maintenant rendu public en France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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