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Arrêté du 30 juillet 2021

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Article 6

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet dédiés au pilotage interministériel de projets prioritaires dans les territoires, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ou de département auprès duquel est placé l'emploi.
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public), composée :

  • du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
  • du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
  • du secrétaire général du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou son représentant ;
  • ainsi que de deux représentants, au moins, des secrétaires généraux des ministères concernés par l'administration territoriale de l'Etat ou par le projet prioritaire correspondant à l'emploi.

Au moins l'un des membres de l'instance collégiale doit occuper ou avoir occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

- l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 décembre 2023

Créé le 4 août 2021 · Abrogé le 22 décembre 2023

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet dédiés au pilotage interministériel de projets prioritaires dans les territoires, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ou de département auprès duquel est placé l'emploi.
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public), composée :

  • du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
  • du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
  • du secrétaire général du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou son représentant ;
  • ainsi que de deux représentants, au moins, des secrétaires généraux des ministères concernés par l'administration territoriale de l'Etat ou par le projet prioritaire correspondant à l'emploi.

Au moins l'un des membres de l'instance collégiale doit occuper ou avoir occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

- l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 août 2021 au jeudi 21 décembre 2023

Source : Légifrance