Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 2 août 2021 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
L'épreuve d'admissibilité fait l'objet d'une correction anonyme.
Arrêté du 30 juillet 2021
Article 11
Historique des versions
Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027
Abrogé parArrêté du 18 juin 2026art. 23
En vigueur du lundi 2 août 2021 au jeudi 31 décembre 2026