Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les stipulations de l'accord n° 5 du 3 avril 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'alinéa 4 de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.