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Arrêté du 30 juillet 2020

portant adaptation pour la session 2020 des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'examen pour secrétaire administratif

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un examen pour devenir secrétaire administratif dans le secteur social, en introduisant une épreuve écrite notée sur 20.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l) du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié susvisé ;

Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 (Règles pour devenir secrétaire administratif dans les ministères sociaux) portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu le décret no 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance no 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2012 (Examen professionnel pour secrétaire administratif) fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2020

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Modification des règles d'examen pour secrétaire administratif

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un examen pour devenir secrétaire administratif dans le secteur social.

Les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2012 susvisé (Examen professionnel pour secrétaire administratif) sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales ouvert par l'arrêté du 12 décembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 13 août 2020

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Épreuve écrite d'admission pour le concours de secrétaire administratif

Résumé. L'examen pour devenir secrétaire administratif comprend une épreuve écrite d'admission, notée de 0 à 20.

Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2012 (Épreuves du concours de secrétaire administratif) précité, l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales comporte une épreuve écrite d'admission. Cette épreuve est l'épreuve écrite prévue à l'article 5 du même arrêté (Épreuve d'admissibilité pour un concours).

En vigueur depuis le 13 août 2020

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Suspension d'une épreuve d'admission pour un concours

Résumé. Un article d'un arrêté suspend l'application d'une autre disposition concernant un entretien pour un concours de secrétaire administratif.

L'application des dispositions de l'article 6 du même arrêté est suspendue.

En vigueur depuis le 13 août 2020

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Épreuve d'admission et classement des candidats

Résumé. L'épreuve d'admission est notée sur 20 et les candidats sont classés par ordre de mérite.

Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, l'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.

En vigueur depuis le 13 août 2020

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Rôle du DRH dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer les règles d'un arrêté concernant un examen pour devenir secrétaire administratif.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département recrutement-inclusion, mobilité et rémunérations,

M. Galloo-Parcot

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2020

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