Arrêté du 30 juillet 2020

Article 7

Créé le 10 août 2020

Lorsqu'un élève est présenté devant le conseil d'instruction, les membres de celui-ci posent des questions à l'élève concerné et, le cas échéant, à la personne qui l'assiste. L'élève et la personne qui l'assiste peuvent présenter leurs observations et poser des questions aux membres du conseil.

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En vigueur du lundi 10 août 2020 au jeudi 8 mai 2025