JORF n°0195 du 9 août 2020

Article 10

Article 10

L'avis du conseil d'instruction et la décision signée par le commandant de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ou par le commandant en second de l'école sont transmis à l'élève et à son(ses) représentant(s) légal(aux).
La décision leur est notifiée dans les formes réglementaires.


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Version 1

L'avis du conseil d'instruction et la décision signée par le commandant de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ou par le commandant en second de l'école sont transmis à l'élève et à son(ses) représentant(s) légal(aux).

La décision leur est notifiée dans les formes réglementaires.