Arrêté du 30 juillet 2020

Article 10

Créé le 10 août 2020

L'avis du conseil d'instruction et la décision signée par le commandant de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ou par le commandant en second de l'école sont transmis à l'élève et à son(ses) représentant(s) légal(aux).
La décision leur est notifiée dans les formes réglementaires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 août 2020 au jeudi 8 mai 2025