Abrogé1 septembre 2021
Abrogé par Arrêté du 20 août 2021 - art. 6 (VD)
Créé le 1 septembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2020
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2021
Abrogé parArrêté du 20 août 2021art. 6 (VD)
En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au mardi 31 août 2021