Arrêté du 30 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

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Abrogé1 septembre 2021

Créé le 1 septembre 2020 · Abrogé le 1 septembre 2021

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance