Abrogé1 septembre 2021
Abrogé par Arrêté du 20 août 2021 - art. 6 (VD)
Créé le 1 septembre 2020
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.