Arrêté du 30 juillet 2020

Article 2

Abrogé1 septembre 2021

Créé le 1 septembre 2020

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2021

Abrogé parArrêté du 20 août 2021art. 6 (VD)

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au mardi 31 août 2021