JORF n°0191 du 5 août 2020

Arrêté du 30 juillet 2020

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),

Arrête :

Article 1

Les dispositions du b du paragraphe 4 de l'article 7 du cahier des charges relatif à la construction ou à la modification de grands établissements à exploitation multiple, adopté le 6 mai 2010 par la commission centrale de sécurité, sont abrogées.

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,

M. Marquer