JORF n°0191 du 5 août 2020

Article 1

Article 1

Les dispositions du b du paragraphe 4 de l'article 7 du cahier des charges relatif à la construction ou à la modification de grands établissements à exploitation multiple, adopté le 6 mai 2010 par la commission centrale de sécurité, sont abrogées.


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Version 1

Les dispositions du b du paragraphe 4 de l'article 7 du cahier des charges relatif à la construction ou à la modification de grands établissements à exploitation multiple, adopté le 6 mai 2010 par la commission centrale de sécurité, sont abrogées.