Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord territorial portant fixation des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics applicable en Bourgogne, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2019/13), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord territorial portant fixation des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics applicable en Franche-Comté, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2019/13), dans le cadre de ladite convention collective.