JORF n°0185 du 10 août 2019

Arrêté du 30 juillet 2019

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 2261-5 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'accord territorial portant fixation des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics applicable en Bourgogne, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2019/13) dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu l'accord territorial portant fixation des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics applicable en Franche-Comté, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2019/13) dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 avril 2019 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord territorial portant fixation des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics applicable en Bourgogne, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2019/13), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord territorial portant fixation des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics applicable en Franche-Comté, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2019/13), dans le cadre de ladite convention collective.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.