Arrêté du 30 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Le fonds de garantie est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité.
Ce fonds ne peut être inférieur à 3 700 000 euros. Ce montant en euros est révisable en fonction de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Il n'est pas révisé tant que la variation de l'indice depuis le 8 mai 2012 est inférieure à 5 %.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Création d'un fonds de garantie pour les assureurs

Résumé. Un fonds de garantie est créé pour les assureurs, équivalent à un tiers de leur marge de solvabilité minimale, avec un minimum de 3,7 millions d'euros.

Le fonds de garantie est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité.
Ce fonds ne peut être inférieur à 3 700 000 euros. Ce montant en euros est révisable en fonction de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Il n'est pas révisé tant que la variation de l'indice depuis le 8 mai 2012 est inférieure à 5 %.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance