Arrêté du 30 juillet 2019

Article 1

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Article 1

Les organismes visés aux 1° et 3° de l'article R. 211-26 du code du tourisme (Garantie financière des agents de voyages) disposent à tout moment d'une marge de solvabilité calculée selon les modalités définies à l'article 2 (Calcul de la marge de solvabilité dans le secteur touristique) du présent arrêté, supérieure à la fois :

- à l'exigence de marge de solvabilité, calculée selon les modalités définies à l'article 3 (Calcul de la marge de solvabilité pour les assureurs) du présent arrêté ;
- au fonds de garantie, calculé selon les modalités définies à l'article 4 (Fonds de garantie minimal dans le secteur financier) du présent arrêté.

Ces organismes transmettent chaque année au ministre chargé du tourisme et au ministre chargé de l'économie les éléments démontrant qu'ils respectent les dispositions de l'alinéa précédent, dans les délais définis à l'article 5 (Obligations de reporting financier pour les organismes touristiques).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exigences financières pour les organismes de voyages

Résumé. Les organismes de voyages doivent avoir une marge de solvabilité supérieure à certaines exigences et transmettre chaque année des preuves de respect de ces règles aux ministres concernés.

Les organismes visés aux 1° et 3° de l'article R. 211-26 du code du tourisme (Garantie financière des agents de voyages) disposent à tout moment d'une marge de solvabilité calculée selon les modalités définies à l'article 2 (Calcul de la marge de solvabilité dans le secteur touristique) du présent arrêté, supérieure à la fois :

- à l'exigence de marge de solvabilité, calculée selon les modalités définies à l'article 3 (Calcul de la marge de solvabilité pour les assureurs) du présent arrêté ;
- au fonds de garantie, calculé selon les modalités définies à l'article 4 (Fonds de garantie minimal dans le secteur financier) du présent arrêté.

Ces organismes transmettent chaque année au ministre chargé du tourisme et au ministre chargé de l'économie les éléments démontrant qu'ils respectent les dispositions de l'alinéa précédent, dans les délais définis à l'article 5 (Obligations de reporting financier pour les organismes touristiques).

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance