ARRÊTÉ du 30 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 octobre 1998

Art. 3-1

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Utilisation autorisée des moyens électroniques pour les séances de la commission nationale de recours

Résumé. La commission nationale de recours peut maintenant utiliser des outils de visioconférence pour ses réunions, à condition que ces outils garantissent la confidentialité et la participation effective.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 octobre 1998Art. 3-1
- Arrêté du 8 octobre 1998
Art. 3-1

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