Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation autorisée des moyens électroniques pour les séances de la commission nationale de recours
Résumé. La commission nationale de recours peut maintenant utiliser des outils de visioconférence pour ses réunions, à condition que ces outils garantissent la confidentialité et la participation effective.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 octobre 1998Art. 3-1
- Arrêté du 8 octobre 1998Art. 3-1