ARRÊTÉ du 30 juillet 2015

Article 4

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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'article 2 (Délégation de signature à des agents publics) et 3 (Délégation de signature à des fonctionnaires), délégation est donnée à M. Pierre-Olivier Chotard, administrateur civil, à Mme Clarisse Colonna, agent contractuel, à M. Cédric Garcin, inspecteur des finances, et à MM. Chivoine Rem et Julien Rossi, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. En cas d'absence des responsables principaux, plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom des ministres de l'économie et des finances.

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'article 2 (Délégation de signature à des agents publics) et 3 (Délégation de signature à des fonctionnaires), délégation est donnée à M. Pierre-Olivier Chotard, administrateur civil, à Mme Clarisse Colonna, agent contractuel, à M. Cédric Garcin, inspecteur des finances, et à MM. Chivoine Rem et Julien Rossi, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.

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