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ARRÊTÉ du 30 juillet 2014

relatif au taux 2014 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

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Contribution pour l'électrification rurale

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les taux de contribution des gestionnaires de réseaux électriques pour aider les communes à électrifier les zones rurales, avec des tarifs différents selon la taille et la localisation des communes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ;

Vu le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l'électrification rurale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Taux de contribution pour l'électrification rurale en 2014

Résumé. Un arrêté fixe en 2014 le taux de contribution des gestionnaires de réseaux électriques pour aider les communes à électrifier les zones rurales, avec des tarifs différents selon la taille de la commune.

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2014 à :
0,175 593 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
0,035 119 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Taux de contribution pour l'électrification rurale en outre-mer

Résumé. Les communes d'outre-mer paient un taux différent pour l'électricité selon leur taille.

Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce taux est de :
0,175 593 centime d'euro par kWh pour les communes suivantes : Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schœlcher et Trinité dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ; Mamoudzou dans le département de Mayotte ;
0,035 119 centime d'euro par kWh pour les autres communes.

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Exécution d'un arrêté sur la contribution énergétique

Résumé. Le directeur de l'énergie et le directeur du budget doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

ARRÊTÉ du 30 juillet 2014
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Article 2
Article 3