La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales)Art. L.641-5Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libéralesLes sections professionnelles pour les professions libérales sont créées par un décret et peuvent aider socialement leurs membres. et D. 641-6 (Procédure d'arrêté pour les sections professionnelles)Art. D.641-6Procédure d'arrêté pour les sections professionnellesLe ministre de la sécurité sociale doit consulter une caisse avant de prendre une décision. ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1962 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1970 portant approbation des statuts de la caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises relatifs au régime d'assurance invalidité-décès ;
Vu l'arrêté du 28 février 1978 modifié portant approbation des statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date des 15 décembre 2011, 28 juin 2012 et 27 juin 2013,
Arrête :