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Arrêté du 30 juillet 2013

portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des statuts de retraite pour certains professionnels

Résumé. Un arrêté modifie les règles de retraite et d'assurance pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales) et D. 641-6 (Procédure d'arrêté pour les sections professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1962 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1970 portant approbation des statuts de la caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises relatifs au régime d'assurance invalidité-décès ;

Vu l'arrêté du 28 février 1978 modifié portant approbation des statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date des 15 décembre 2011, 28 juin 2012 et 27 juin 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 août 2013

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Modification des statuts pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Résumé. Un arrêté approuve des changements dans les statuts des chirurgiens-dentistes et sages-femmes concernant leurs retraites et assurances.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatifs aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes, d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes et de leur conjoint collaborateur et d'invalidité-décès des sages-femmes et de leur conjoint collaborateur.

En vigueur depuis le 11 août 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2013 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2013 publié au JORF le 10 août de la même année, avec une annexe non résumée.

Fait le 30 juillet 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le dimanche 11 août 2013

Arrêté du 30 juillet 2013
Article 1
Article 2
Annexe