Arrêté du 30 juillet 2013

Article 7

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Article 7

L'administration des douanes constate la caducité de l'agrément en cas :
a) D'expiration du contrat de travail du titulaire de l'agrément, lorsque le contrat de travail a été conclu pour une période déterminée ;
b) De démission du titulaire de l'agrément ;
c) De licenciement du titulaire de l'agrément.
Dans tous les cas, le prestataire commissionné dispose d'un délai de huit jours à compter de la connaissance des faits pour informer et transmettre les pièces justificatives au service taxe poids lourds.
Le constat de caducité de l'agrément est notifié au prestataire commissionné et au titulaire de l'agrément dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents transmis par le prestataire commissionné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 août 2013

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Conditions de caducité d'un agrément douanier

Résumé. Un agrément peut devenir caduc si le titulaire perd son emploi ou démissionne, et l'administration doit être informée dans les huit jours.

L'administration des douanes constate la caducité de l'agrément en cas :
a) D'expiration du contrat de travail du titulaire de l'agrément, lorsque le contrat de travail a été conclu pour une période déterminée ;
b) De démission du titulaire de l'agrément ;
c) De licenciement du titulaire de l'agrément.
Dans tous les cas, le prestataire commissionné dispose d'un délai de huit jours à compter de la connaissance des faits pour informer et transmettre les pièces justificatives au service taxe poids lourds.
Le constat de caducité de l'agrément est notifié au prestataire commissionné et au titulaire de l'agrément dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents transmis par le prestataire commissionné.

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En vigueur depuis le vendredi 9 août 2013

Source : Légifrance