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Arrêté du 30 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur l'énergie

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2013 modifie un précédent arrêté de 2011 et confie à un directeur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juin 2013 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 juin 2013,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté relatif à des dispositions administratives

Résumé. L'arrêté du 30 juillet 2013 modifie les dispositions de l'arrêté du 19 mai 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2011Art.
- Arrêté du 19 mai 2011
Art. null

En vigueur depuis le 8 août 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2013 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le jeudi 8 août 2013

Arrêté du 30 juillet 2013
Article 1
Article 2