Arrêté du 30 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont autorisés à diffuser publiquement sur l'internet la base de données juridiques Adress'RLR jusqu'au 31 décembre 2014.
Cette base comprend une sélection de textes en vigueur utiles à la direction et à la gestion des services et établissements relevant de ces ministères.

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En vigueur depuis le 3 août 2013

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Publication en ligne de textes juridiques pour l'éducation

Résumé. L'État autorise la publication en ligne d'une base de données juridiques pour les écoles et universités jusqu'à fin 2014.

Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont autorisés à diffuser publiquement sur l'internet la base de données juridiques Adress'RLR jusqu'au 31 décembre 2014.
Cette base comprend une sélection de textes en vigueur utiles à la direction et à la gestion des services et établissements relevant de ces ministères.

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En vigueur depuis le samedi 3 août 2013

Source : Légifrance