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Arrêté du 30 juillet 2013

Article 1

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Article 1

La justification de la réservation préalable des taxis, prévue à l'article 1er (Conditions de réservation d'un taxi)-1 du décret du 17 août 1995 susvisé, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
― nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;
― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
― nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
― date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
― date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
― lieu de prise en charge indiqué par le client.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 octobre 2025

Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 29 octobre 2025

La justification de la réservation préalable des taxis, prévue à l'article 1er (Conditions de réservation d'un taxi)-1 du décret du 17 août 1995 susvisé, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
― nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;
― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
― nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
― date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
― date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
― lieu de prise en charge indiqué par le client.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au mardi 28 octobre 2025

Source : Légifrance