Arrêté du 30 juillet 2012

Article 26

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Article 26

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Extension des effets des textes pour les conventions collectives

Résumé. Un arrêté rend obligatoires les effets et sanctions de certains textes pour les employeurs et salariés concernés, à partir de la date de publication.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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