Créé le 2 août 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2010
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 2 août 2010
Créé le 2 août 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 2 août 2010