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Arrêté du 30 juillet 2009

Article 4

Abrogé19 mai 2010

Créé le 12 août 2009

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 mai 2010

Abrogé parArrêté du 10 mai 2010art. 4 (V)

En vigueur du mercredi 12 août 2009 au mardi 18 mai 2010