Abrogé19 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 10 mai 2010 - art. 4 (V)
Créé le 12 août 2009
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 10 mai 2010 - art. 4 (V)
Créé le 12 août 2009
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 19 mai 2010
Abrogé parArrêté du 10 mai 2010art. 4 (V)
En vigueur du mercredi 12 août 2009 au mardi 18 mai 2010