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Arrêté du 30 juillet 2009

Article 1

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Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 158, avenue Guynemer, 66000 Perpignan.

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Abrogé19 mai 2010

Créé le 12 août 2009 · Abrogé le 19 mai 2010

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 158, avenue Guynemer, 66000 Perpignan.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 août 2009 au mardi 18 mai 2010

Source : Légifrance