Abrogé31 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2010 - art. 4
Créé le 12 août 2009
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2009
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 31 mai 2010
Abrogé parArrêté du 20 mai 2010art. 4
En vigueur du mercredi 12 août 2009 au dimanche 30 mai 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.