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Arrêté du 30 juillet 2009

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 mai 2010

Créé le 12 août 2009 · Abrogé le 31 mai 2010

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 août 2009 au dimanche 30 mai 2010

Source : Légifrance