Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 juillet 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 septembre 2016

Créé le 12 août 2009 · Abrogé le 17 septembre 2016

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 août 2009 au vendredi 16 septembre 2016

Source : Légifrance