En vigueur depuis le 21 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données de vidéosurveillance
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― le directeur de l'établissement ;
― l'officier de sécurité.