Arrêté du 30 juillet 2008

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Gabrielle Rochmann, administratrice civile, à M. Bruno Geeraert, administrateur civil, à MM. William Fréville et Jacques Martin, receveurs des finances, à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, à Mme Catherine Laville-Raymond, directrice divisionnaire des impôts, à M. François Auclair, directeur départemental du Trésor public, et, à compter du 1er septembre 2008, à Mme Isabelle Skillooski, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents administratifs des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents pour les agents des impôts, sauf pour les punitions graves.

Délégation est donnée à Mme Gabrielle Rochmann, administratrice civile, à M. Bruno Geeraert, administrateur civil, à MM. William Fréville et Jacques Martin, receveurs des finances, à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, à Mme Catherine Laville-Raymond, directrice divisionnaire des impôts, à M. François Auclair, directeur départemental du Trésor public, et, à compter du 1er septembre 2008, à Mme Isabelle Skillooski, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents administratifs des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

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