Arrêté du 30 juillet 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Délégation est donnée à M. Hugues Perrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents administratifs des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Un sous-directeur peut signer des documents pour les agents des impôts, sauf pour les sanctions graves.

Délégation est donnée à M. Hugues Perrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents administratifs des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

Historique des versions

Source : Légifrance