Arrêté du 30 juillet 2007

Article 7

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Article 7

S'il apparaît au contrôleur que la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, et plus généralement la soutenabilité de l'exécution budgétaire, sont compromises, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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S'il apparaît au contrôleur que la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, et plus généralement la soutenabilité de l'exécution budgétaire, sont compromises, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.

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