Arrêté du 30 juillet 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les Archives de France sont seules destinataires des informations recueillies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 août 2007

Les Archives de France sont seules destinataires des informations recueillies.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 août 2007

Source : Légifrance