Abrogé par Arrêté du 30 avril 2012 - art. 3
Créé le 7 août 2004 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Contrôle des stocks pour les produits de santé
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut requérir à tout moment, auprès du titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 2 (Autorisations pour l'utilisation professionnelle de substances dangereuses), un état récapitulatif des stocks.