Arrêté du 30 juillet 2004

Article 8

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Article 8

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut requérir à tout moment, auprès du titulaire de l'autorisation mentionnée à l'

article 2

(

Autorisations pour l'utilisation professionnelle de substances dangereuses

)

Art. 2

Autorisations pour l'utilisation professionnelle de substances dangereuses

Les autorisations pour manipuler des produits dangereux comme les stupéfiants ou les micro-organismes pathogènes sont strictement réservées aux professionnels de la santé, de la recherche ou de l'enseignement.

, un état récapitulatif des stocks.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 7 août 2004 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des stocks pour les produits de santé

Résumé. Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire peut demander à tout moment un état des stocks aux détenteurs d'autorisations pour des produits de santé.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut requérir à tout moment, auprès du titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 2 (Autorisations pour l'utilisation professionnelle de substances dangereuses), un état récapitulatif des stocks.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-07-30 art. 2

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 août 2004 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance