JORF n°206 du 4 septembre 2004

Article 3

Article 3

Lorsque les pièces produites sont rédigées dans une langue autre que le français, elles doivent comporter une traduction effectuée par un traducteur agréé par les autorités locales.


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Version 1

Lorsque les pièces produites sont rédigées dans une langue autre que le français, elles doivent comporter une traduction effectuée par un traducteur agréé par les autorités locales.