JORF n°257 du 6 novembre 2003

Article 36

Article 36

I. - L'installation doit être dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur.
II. - Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.


Historique des versions

Version 1

I. - L'installation doit être dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur.

II. - Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.